CGPS et CGL – Grenoble
Conditions générales de prestation de service
Make alpes event - france
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de prestation de service (ci-après les "CGPS") ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles MAKE ALPES EVENT -FRANCE (ci-après "le Prestataire") fournit ses services d'organisation d'événements à ses clients (ci-après "le Client").
Article 2 - Acceptation des conditions
Toute commande passée à MAKE ALPES EVENT - FRANCE implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGPS à l’exclusion de tout autre document. Notamment, le Client déclare renoncer expressément à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse du
Prestataire.
Article 3 - Prestations
MAKE ALPES EVENT - FRANCE propose des prestations de sonorisation, d’éclairage, de vidéo, de location, d’assistance technique, de logistique, de coordination, de mise en relation des prestataires, de conception d’évènements et autres services.
Article 4 - Commande
La commande est validée par la signature d'un devis et/ou d'un contrat détaillant la prestation et les conditions financières. Toute modification devra faire l'objet d'un avenant
signé par les deux parties.
Article 5 - prix, conditions de paiement et pénalités de retard
Les prix sont indiqués en euros et peuvent inclure ou exclure les taxes selon la législation en vigueur. Un acompte de 20% est exigé à la commande, et le solde devra être réglé dès réception de la facture.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 6 - Annulation et résiliation
Toute annulation par le Client devra être notifiée par écrit (mail) à l’adresse makeeventfrance@gmail.com. Toute annulation de la prestation, acceptée sur devis, dans les délais prescrits ci-dessous, pour quelque cause que ce soit, entraînera l’exigibilité d’une partie du prix du devis ou sa totalité au profit du Prestataire.
Le facturation s’établira comme suit :
- 20 % du montant du devis si la prestation est annulée 6 mois (ou 180 jours) avant la date de prestation
- 50% du montant du devis si la prestation est annulée 1 mois (ou 30 jours) avant la date de prestation
- 80% du montant du devis si la prestation est annulée 1 semaine (ou 7 jours) avant la date de prestation
- 100% du montant du devis si la prestation est annulée 2 jours avant la date de prestation
Les délais d’annulation s’apprécient à la date de réception par le Prestataire de la notification écrite (email faisant foi). En tout état de cause, quelle que soit la date d’annulation de la prestation, les acomptes déjà versés par le Client et, le cas échéant, les sommes échues à cette date, resteront la propriété du Prestataire, et seront compris dans le montant exigible tel qu’indiqué ci-dessus.
MAKE ALPES EVENT - FRANCE se réserve le droit d'annuler la prestation en cas de force majeure. En cas d’impossibilité de réalisation d’une prestation de services, d’une vente ou d’une location de matériel,le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués.
Article 7 - responsabilités
MAKE ALPES EVENT - FRANCE s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaillance d'un prestataire externe ou d'événements imprévisibles.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de faute du Client, de tiers, ou de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
L'intervention du Prestataire se limite à fournir du matériel et du personnel selon les spécifications du devis. En cas de maladie ou indisponibilité du personnel de même qu'en
cas de panne ou incident technique de matériel le Prestataire remplacera, si possible et dans les meilleurs délais, le personnel ou le matériel dans la mesure des disponibilités du stock, en cause sans pouvoir encourir d'autres obligations ou responsabilités.
Le client reste totalement responsable de toute demande d'autorisations administratives, du paiement des impôts, taxes, charges, droits d'auteurs ou autres et plus généralement de tout risque financier et de toute responsabilité commerciale ou civile incombant à l'organisateur de la manifestation. A ce titre il devra assumer toutes les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation du personnel et du matériel mis à sa disposition par le Prestataire.
Le Client demeurera seul responsable, tant pénalement que civilement, des éventuelles conséquences d'un défaut d'autorisation, sans qu'il puisse rechercher la responsabilité du Prestataire pour quelle que cause que ce soit.
Article 8 - assurances
L’organisateur devra justifier sur simple demande qu’il est en possession d’un contrat d’assurance responsabilité civile et dégâts matériels en cours de validité. Le client est responsable du matériel dès que celui-ci se trouve sur le lieu d’exécution de la prestation. Le matériel doit être assuré pour sa valeur de remplacement à neuf. (Valeur
matériel neuf disponible sur simple demande).
Le Préstataire est responsable de son matériel pour toute prestation assurée par leur soin.
Le client sera responsable de tout vol total ou partiel, dégradation, perte ou dommage subis par le matériel y compris les lampes et prises et s'engage à le rembourser au prix d’achat neuf.
Il devra justifier et être couvert à cet effet par une assurance auprès d'une Compagnie connue et prendre toutes dispositions utiles pour le gardiennage du chantier pendant la
prestation et en dehors des heures de travail.
Le Client lorsqu'il est un organisateur d’une manifestation ou d’un événement, déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et exploitation, assurance qui devra (i) garantir les responsabilités que pourraient encourir les personnes autorisées par le Client à utiliser les produits loués, (ii) être étendue au fait même des matériels, structures/scènes, gradins ou tribunes loués, et communiquera à première demande du prestataire sa police d’assurance et l’étendue des garanties. Le Client, lorsqu'il est un organisateur d’une manifestation ou d’un événement, doit souscrire une assurance annulation de l’événement pour une valeur au moins égale au montant total TTC de la
commande de prestations ou de location de matériels, et désigner le Prestataire comme bénéficiaire assuré. Il fournira à première demande du Prestataire une copie de la police.
Article 9 - règlement
Le règlement, déduction faite de l’acompte versé à la commande, s’effectuera soit par virement, par chèque à l’ordre « Make Alpes Event - France », par carte bancaifre ou en
espèce au plus tard le jour de la prestation.
En cas de retard de paiement, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à l’échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard calculées sur le montant TTC impayé, au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, à compter du jour suivant la date d’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Article 10 - condition d'exécution de prestations
10.1 Accès au site et parking :
L’accès facile au site et une place de parking près de la prestation devront être prévus. D’autre part, le client doit porter à la connaissance du prestataire, avant la signature du contrat, des conditions d’accès à la salle ou au site, principalement en cas de marches, de couloirs étroits etc...
10.2 Fourniture d’énergie, et sécurité :
Le client doit assurer un accès électrique de qualité, notamment une puissance suffisante. L’utilisation d’un groupe électrogène est exclue sauf accord préalable spécifié par écrit et joint au présent document. En cas de dommages causés par une alimentation électrique défectueuse, les réparations ou le remplacement du matériel endommagé sont à la charge du client.
D’autre part, les accès électriques doivent être sécurisés par le client (armoires qui ferment...). En cas de non-respect des règles de sécurité, le prestataire décline toute responsabilité en cas d’accident.
10.3 Sécurité et maintien d’ordre lors de la prestation :
La sécurité et le maintien de l’ordre sont assurés exclusivement par le client.
En cas de troubles, le prestataire se réserve le droit s’il estime que sa sécurité et celle des personnes présentes est en danger de mettre fin immédiatement à la prestation. De même s’il pense que le matériel risque d’être détérioré.
Le client doit respecter, et faire respecter, les normes sanitaires en vigueur suivant les recommandations gouvernementales, auquel cas le prestataire pourra mettre fin à la prestation.
En aucun cas sa responsabilité ne pourra être mise en cause.
10.4 Hébergement et restauration du ou des prestataires :
Le client doit prévoir des repas corrects, pour l’équipe de prestation, chauds de préférence, qui seront servis avant la prestation (sauf indications contraires) et qui resteront à la charge du client. En cas d'oubli de la part du client, le repas sera facturé par le prestataire sur présentation du justificatif de paiement des repas dans la limite de 30€ HT par personne.
Frais de repas. Pour les besoins de l’exécution des Prestations, le Prestataire peut être amené à engager et/ou prendre en charge des frais de repas pour ses collaborateurs, salariés ou intervenants mobilisés sur la mission (notamment en cas de déplacement, d’intervention sur site, de contraintes horaires ou d’amplitude de travail). Ces frais, engagés dans un cadre strictement professionnel, font l’objet de justificatifs et sont limités à des montants raisonnables conformément à la réglementation applicable. Selon les modalités convenues au devis/bon de commande, ces frais pourront être inclus dans le prix de la Prestation ou facturés au Client.
De même, le client doit prévoir un hébergement correct et défini avant la signature du devis pour tout déplacement supérieur à 150 km Aller et 150 km Retour ou en cas de prestation sur plusieurs jours sinon un montant forfaitaire de 100€ HT sera facturé.
10.5 Déplacement et frais kilométriques :
Les frais kilométriques sont offerts pour toute prestation jusqu’à 25 km Aller et 25 km retour, à partir de Sassenage (38360). Au-delà de 50 km A/R, l’intégralité des kilomètres parcourus seront refacturés au client à hauteur de 0,85€ HT / Km.
10.6 Organisation de la prestation :
L’organisateur de la manifestation est seul responsable de l’organisation permettant le bon déroulement de la prestation, et notamment du service d’ordre et de la sécurité.
Suite à tout incident, non imputable à la SAS MAKE ALPES EVENT - FRANCE, et perturbant le bon déroulement de la prestation, celle-ci devra néanmoins être réglée en totalité.
Il est convenu d’autre part que la SAS MAKE ALPES EVENT - FRANCE se réserve le droit d’abréger la durée de la prestation dans les cas suivants : Intempérie, lieu de prestation insalubre ou inconfortable, insuffisance numérique d’invités pour continuer.
Dans le cas où le client déciderait d'arrêter la prestation plus tôt que l’heure convenu sur le devis, aucune négociation tarifaire ne pourrait être exigée.
Article 11 - propriété intellectuelle
MAKE ALPES EVENT - FRANCE conserve la propriété intellectuelle de toutes ses créations et conceptions, sauf mention contraire dans le contrat.
Le Site et son contenu sont la propriété de la Société. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de
contrefaçon.
Article 12 – droit à l’image
Sauf refus écrit du Client notifié au Prestataire avant l’événement, le Client est informé que le Prestataire pourra utiliser certaines photos prises lors de leur évènement / mariage. Cette diffusion répond à un certain nombre de critères très stricts que le Prestataire s'engage à respecter :
- Elle ne concerne que la seule promotion de l’activité du Prestataire : il s’agit de ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité
- Elle ne concerne que des supports d’une durée de vie limitée (galeries de sites internet, pages professionnelles des réseaux sociaux, expositions, etc...)
- Dans le respect des textes, aucune photo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire de façon quelconque, ne sera diffusée
Article 13 - force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : intempéries exceptionnelles, incendie, inondation, catastrophes naturelles, restrictions administratives, grèves générales, coupures électriques majeures, épidémies/pandémies ou toute autre circonstance échappant au contrôle des parties.
En cas de force majeure, les parties se rapprocheront afin d’envisager un report. Si le report est impossible, les sommes déjà engagées par le Prestataire resteront dues
Article 14 - données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des devis, commandes, prestations et facturation. Elles sont conservées pendant une durée conforme aux obligations légales et comptables.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation. Toute demande peut être adressée à : contact@makeevent-france.com
Article 15 - preuves
En cas de litige, les parties acceptent de considérer le courriel comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve.
Article 16 - litiges et droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de MAKE ALPES EVENT -
FRANCE. Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
Conditions générales de location
Make alpes event – france
Article 1 – objet
Les présentes conditions générales de location (CGL) ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la société MAKE ALPES EVENT - FRANCE met à disposition du locataire du matériel événementiel ainsi que d'éventuelles prestations associées
Article 2 – acceptation des conditions
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGL, nonobstant toute stipulation contraire figurant sur les documents du locataire.
Article 3 – durée de location
La durée de location est déterminée dans le contrat de location et prend effet au moment de la remise du matériel au locataire.
Article 4 – réservation et modalités de paiement
La réservation du matériel devient effective à la signature du devis et/ou du contrat et au versement d’un acompte de 20% du montant total. Le solde doit être réglé au plus tard le
jour de la récupération de la location.
Article 5 – livraison et installation
MAKE ALPES EVENT propose un service de livraison et/ou d’installation sur site selon les conditions prévues au contrat. Les frais de transport et d’installation sont à la charge du locataire sauf stipulation contraire.
Les frais kilométriques seront de 0,85€ HT / Kilomètre à partir du bureau de Make Alpes event - France, ils seront incorporés au devis de location.
L’installation du matériel par nos équipes sera au minimum facturée 100€ TTC et 150€ TTC pour l’installation et la désinstallation du matériel. Ce montant sera incorporé au devis de location.
Article 5 – tarifs
Le tarif indiqué est donné pour un forfait de 1 jour d’utilisation (sauf mention contraire dans le devis). Toute prolongation de location devra être signalée par écrit 48h avant la date de retour initialement prévue et sera facturée selon la durée. De même, la date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur. Nos prix sont indiqués TTC, hors livraison et hors assurances.
Article 5 – départs de location
Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. L’acceptation du matériel loué par le client lors du départ de la location vaut comme acceptation des conditions générales de location définies en amont dans le devis signé. De ce fait, il reconnaît recevoir le matériel dont il a fait le choix en quantité, en bon état et apte au fonctionnement. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond pas à ses besoins.
Afin de récupérer la location, le client devra signer un contrat de location et déposer un chèque de caution (à l'ordre de Make Alpes Event - France) qui ne sera pas encaissé sauf en cas de dégradation ou de non restitution du matériel.
Article 5 – retour de location
Les retours de location se font tous les jours du Lundi au Vendredi, le matin à partir de 10h jusqu’à 12h à l’adresse 6B Avenue de la falaise - 38360 Sassenage sauf accord écrit sur devis ou par mail pour une récupération le weekend ou un après-midi.
Lors de la restitution, les matériels rendus doivent être triés, rangés et restitués dans les emballages de livraison comme reçus à l’origine. Le matériel doit être rapporté dans le
même état de propreté qu’au départ de la location. En cas de nettoyage par les équipes de Make’Event au retour de la location , la main d'œuvre sera facturée 40€ HT.
Le matériel loué sera considéré comme restitué uniquement après avoir fait l’objet d’un inventaire entre l’emprunteur et le loueur. Le client ou son représentant légal est tenu
d’assister à l’inventaire, à défaut de cela, celui-ci s’effectuera dans nos entrepôts et se fera par nos soins et seuls seront pris en compte les constats faits par le loueur. Il en va de même en cas de refus du client et/ou d’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire du loueur fera foi.
Article 6 – utilisation, détérioration et non restitution du matériel
Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et dans des conditions normales d’exploitation. Toute dégradation due à une mauvaise utilisation sera
facturée au locataire.
Pendant toute la durée de mise à disposition, le client est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge,
intempéries, gel, chaleur … et s’engage à utiliser le matériel loué conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. De plus,
aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Toute détérioration exagérée et/ou disparition du matériel loué seront immédiatement facturées au locataire sur la base du tarif en vigueur.
Le client s’engage à fournir une installation électrique possédant la puissance nécessaire pour assurer une bonne utilisation du matériel loué. Il est également responsable de la
conformité de l’installation électrique avec la réglementation en vigueur et ne pourra engager de poursuites en cas d’accidents dû à l’utilisation du matériel loué.
Concernant le matériel photobooth / borne photo, le client s’engage à fournir une installation électrique possédant la puissance nécessaire pour assurer une bonne utilisation du matériel loué. Il est également responsable de la conformité de l’installation électrique avec la réglementation en vigueur et ne pourra engager de poursuites en cas d’accidents dû à l’utilisation du matériel loué. En cas de coupure du courant électrique ou en dans le cas ou le locataire débranche l’alimentation électrique pendant l’utilisation du matériel
loué, n’a droit à aucune indemnité de la part du loueur suite à la perte des fichiers photos. Le client s’engage à utiliser le matériel loué en respectant scrupuleusement les règles inscrites dans le “Livret location photobooth”.
Le client certifie être apte à utiliser les matériels loués, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées et dûment qualifiées. De ce fait, après signature du devis, le client reconnaît avoir la formation nécessaire pour en effectuer une utilisation correcte. La restitution des éléments manquants au retour sera aux frais et à la charge du client. Elle ne devra pas excéder 24h, délai au-delà duquel une facturation sera établie. Si le client se refusait à restituer le matériel loué, 48h après une première mise en demeure restée sans réponse, il s'exposerait à d’éventuelles poursuites judiciaires. Le matériel reste la propriété de la MAKE ALPES EVENT - FRANCE et est donc insaisissable par les tiers. Toute cession ou sous location est interdite sauf accord écrit contraire.
A défaut, de respect des conditions générales de location ainsi établies, le locataire sera tenu pour responsable, ce qui donnera droit au loueur d’encaisser le dépôt de garantie au prorata des dégâts subis sur le matériel loué.
Article 7 – responsabilités et assurances
Le locataire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa mise à disposition et doit souscrire une assurance couvrant les risques de vol, perte et dégradations. MAKE ALPES EVENT - FRANCE ne saurait être tenu responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation du matériel.
Article 9 – annulation
Toute annulation par le Client devra être notifiée par écrit (mail) à l’adresse makeeventfrance@gmail.com
Toute annulation de la location, acceptée sur devis, dans les délais prescrits ci-dessous, pour quelque cause que ce soit, entraînera l’exigibilité d’une partie du prix du devis ou sa totalité au profit de MAKE ALPES EVENT - FRANCE.
Le facturation s’établira comme suit :
- 20 % du montant du devis si la location est annulée 6 mois (ou 180 jours) avant la date de location
- 50% du montant du devis si la location est annulée 1 mois (ou 30 jours) avant la date de location
- 80% du montant du devis si la location est annulée 1 semaine (ou 7 jours) avant la date de location
- 100% du montant du devis si la location est annulée 2 jours avant la date de location
En tout état de cause, quelle que soit la date d’annulation de la location, les acomptes déjà versés par le Client et, le cas échéant, les sommes échues à cette date, resteront la
propriété de MAKE ALPES EVENT - FRANCE, et seront compris dans le montant exigible tel qu’indiqué ci-dessus.
Article 10 – force majeure
MAKE ALPES EVENT ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, grèves, pandémie, etc.) l’empêchant d’exécuter ses obligations contractuelles.
Article 11 – litiges
Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGL sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de MAKE ALPES EVENT - FRANCE.
Article 12 – acceptation du client
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de location avant toute commande.